Règlementation

La France a règlementé de manière très stricte depuis 1997 le bronzage en cabine. Elles ont encore été durçies en octobre 2015 et une nouvelle fois avec l'article 21 de la loi du 26 janvier 2016 interdisant purement et simplement les Formules de Bronzage uv en Illimité.

 

Cette réglementation, entre autres points :

- Interdiction des Formules illimitées, des séances gratuites, des tarifs préférenciels et toute promotion ou tarif réduit,
- définit un rayonnement filtré des appareils avec une puissance limitée pour éviter tout risque d’altération des cellules de la peau,
- interdit l’accès des cabines aux mineurs,
- définit les règles d’utilisation des machines UV,
- définit les plans de bronzage maximaux (10 Kj/m2, soit un maximum 33 à 60 séances/an en fonction du type de peau et des durées d’exposition).

Vous pouvez télécharger l'Article 21 de la loi du 26 janvier 2016 ci-dessous :

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Article 21
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Articl[...]
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Vous pouvez télécharger le décret de 1997 ci-dessous :

Décret de 1997
Decret_de_Loi_et_Arretes_sur_les_UV_Arti[...]
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* Le terme "illimité" ne s'applique qu'au bronzage sans uv, en application de la loi du 26 janvier 2016 interdisant les formules illimitées pour le bronzage uv. ©Sunlimited